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POURQUOI CES INFORMATIONS
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (ci-après "Règlement"), cette page décrit les modalités de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui consultent le site web accessible par voie télématique à l'adresse suivante : www.asalaser.com
Les présentes informations ne concernent pas d'autres sites, pages ou services en ligne accessibles par des liens hypertextuels éventuellement publiés sur les sites mais concernant des ressources externes au domaine de l'Autorité.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Suite à la consultation des sites susmentionnés, des données relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables peuvent être traitées.
Le responsable du traitement est ASA Srl, Via Galileo Galilei 23 – 36057 Arcugnano (VI), Tél. 0444 289200 qu'il est possible de contacter par courrier électronique à l'adresse asalaser@asalaser.com.
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Les données à caractère personnel indiquées sur cette page sont traitées par le responsable parce que nécessaires pour la gestion du site et, sur la base de notes d'information spécifiques, et le cas échéant sur la base du consentement, pour offrir et fournir les services offerts par le site.
TYPES DE DONNÉES TRAITÉES ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles nécessaires au fonctionnement de ce site acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, des données personnelles dont la transmission est implicite dans les protocoles de communication Internet.
Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs et des terminaux utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI/URL (Uniform Resource Identifier/Locator) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse du serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation et l’environnement informatique de l’utilisateur.
Ces données, nécessaires pour l’utilisation des services web, sont aussi traitées dans le but de :
Les données de navigation ne sont conservées que le temps nécessaire à garantir le fonctionnement du site et sont immédiatement effacées après leur agrégation (sauf en cas d'éventuelles nécessités de constatation d’un délit par l’Autorité judiciaire).
Données communiquées par l'utilisateur
L'envoi facultatif, explicite et volontaire de messages aux adresses de contact, ainsi que le renseignement et l'envoi des formulaires présents sur les sites, impliquent l'acquisition des données de contact de l'expéditeur, nécessaires pour répondre, ainsi que de toutes les données personnelles incluses dans les communications.
Des notes d'information spécifiques seront publiées sur les pages prévues pour la fourniture de services particuliers.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les destinataires des données collectées à la suite de la consultation des sites susmentionnés peuvent être les sujets désignés, conformément à l'article 28 du Règlement, en tant que responsables du traitement, pour la mise en œuvre des services de développement, la fourniture et la gestion opérationnelle des plateformes technologiques employées.
Les données personnelles collectées sont aussi traitées par le personnel de l'Autorité, qui agit sur la base d'instructions spécifiques fournies quant aux finalités et modalités du traitement.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées ont le droit d'obtenir, dans les cas prévus, l'accès aux données à caractère personnel et la rectification ou l'effacement de celles-ci ou la limitation du traitement qui les concerne ou de s'opposer au traitement (art. 15 et suiv. du Règlement). La requête spécifique peut être présentée aux contacts précédemment indiqués
DROIT DE RÉCLAMATION
Toute personne concernée qui considère que le traitement de ses données à caractère personnel sur ce site a été effectué en violation de ce qui est prévu par le Règlement a le droit d’introduire une réclamation à l'Autorité, comme prévu par l'art. 77 de ce même Règlement, ou d'engager des actions en justice (art. 79 du Règlement).
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Decreto Legislativo 24 febbraio 1997, n°46 Articolo 21
1. E' vietata la pubblicità verso il pubblico dei dispositivi che, secondo disposizioni adottate con decreto del Ministro della Sanità, possono essere venduti soltanto su prescrizione medica o essere impiegati eventualmente con l'assistenza di un medico o di altro professionista sanitario.
2. La pubblicità presso il pubblico dei dispositivi diversi da quelli di cui al comma 1 è soggetta ad autorizzazione del Ministero della Sanità. Sulle domande di autorizzazione esprime parere la Commissione di esperti prevista dall'articolo 6, comma 3, del decreto legislativo
30 dicembre 1992, n. 541, che a tal fine è integrata da un rappresentante del Dipartimento del Ministero della Sanità competente in materia di dispositivi medici e da uno del Ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato.
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